Engagement n° 4 :Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité


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Trop de familles, de travailleurs pauvres ou de personnes en situation d’exclusion méconnaissent leurs droits. Beaucoup d’entre elles refusent la stigmatisation qui s’attache au fait de toucher des prestations sociales, dans une société qui tend de plus en plus à culpabiliser la pauvreté, faisant progressivement prévaloir la responsabilité des individus en cas de difficulté sur celle de la collectivité. Cette lutte contre le non-recours exigera un effort accru des pouvoirs publics sur les territoires à travers la généralisation des accueils sociaux uniques, mais aussi et surtout dans le domaine numérique, à travers une simplification drastique des démarches et un meilleur accompagnement humain à l’usage du numérique, en lien avec la stratégie nationale pour un numérique inclusif du gouvernement.

Par ailleurs, le maquis des prestations sociales n’incite pas à la reprise d’une activité : alors que près de la moitié des allocataires du RSA le sont depuis au moins quatre ans, la complexité des règles ne leur permet pas de savoir si la reprise d’un emploi améliorera réellement leur situation financière.

La simplification souhaitée par nos concitoyens, qui vise à responsabiliser les pouvoirs publics plutôt que les bénéficiaires potentiels sur l’effectivité de l’accès aux droits, se traduira par la mise en place d’un revenu universel d’activité durant la mandature. Cette refonte constituera à terme un nouveau filet de sécurité sociale.

MESURES PHARES

→ Simplifier et rendre plus équitable le système des minima sociaux : vers un revenu universel d’activité qui se substitue au maquis des prestations

Le chantier de refonte des minima sociaux sera lancé dans la perspective de la mise en place d’un revenu universel d’activité.

Le nouveau système sera plus simple et plus lisible pour les ménages, ce qui favorisera la lutte contre le non recours et permettra à chacun d’accéder à ses droits. Il sera plus équitable, avec un impact positif sur la confiance de nos concitoyens, puisqu’il n’y aura plus de concurrence entre différentes prestations qui aujourd’hui relèvent de règles différentes. Il sera enfin incitatif à l’activité puisque chaque euro gagné par son travail se traduira par une augmentation du revenu disponible. Le travail sera donc bien remis au cœur des priorités de notre système social.

→ Revaloriser la prime d’activité

Pour encourager la reprise d’une activité, la prime d’activité sera revalorisée au cours du quinquennat, conformément à l’engagement présidentiel. Le Gouvernement a engagé la revalorisation de la prime d’activité en 2018. Elle sera poursuivie en 2019 et jusqu’en 2022.

Cette augmentation ciblée de la prime d’activité qui bénéficiera à 3,2 millions de ménages, permettra un gain pouvant aller jusqu’à 80 € par mois au niveau du SMIC.

→ Garantir à chacun l’accès à une complémentaire santé

Afin de simplifier radicalement l’accès aux droits de santé pour les personnes les plus vulnérables, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), marquée par un taux de non-recours supérieur à 50 %, sera intégrée à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) avec une participation financière inférieure à 1€ par jour. En plus de permettre une baisse drastique du non-recours, cette intégration permettra une meilleure prise en charge des soins pour les personnes âgées, en réduisant leurs dépenses de santé, et les personnes en situation de handicap, grâce à la prise en charge intégrale de certaines de leurs dépenses (fauteuils roulants par exemple). Au total 200 000 personnes supplémentaires pourront bénéficier de la CMU-c et le panier d’offre sera amélioré pour 1,4 million de personnes.

AUTRES MESURES-CLÉS

Moderniser la délivrance des prestations sociales en favorisant les échanges d’informations entre acteurs, en rendant automatique les démarches et en favorisant un paiement au juste droit, généraliser le datamining pour le repérage des bénéficiaires potentiels
Renforcer l’accès aux droits et aux services sociaux avec la généralisation des accueils sociaux inconditionnels, l’expérimentation de « territoires zéro non-recours » et la mise en place du coffre-fort numérique, pour que chaque citoyen qui le souhaite dispose d’un espace de stockage sécurisé de ses données personnelles
Renouveler automatique la CMU-c pour les allocataires du RSA
Créer 100 centres et maisons de santé dans les territoires prioritaires
Accompagner le « 100% santé » sur l’optique, les aides auditives et le dentaire
Augmenter massivement les solutions d’accompagnement social renforcé : 1450 places supplémentaires d’ici 2022 pour les lits d’accueil médicalisé (LAM) et lits halte soin santé (LHSS) ; 1200 places supplémentaires pour les appartements de coordination thérapeutique (ACT), soit une augmentation de 25% de l’ONDAM médico social spécifique

BUDGET : 4,97 milliards d’€